​​​​​​​• art. 01 toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le code de la propriété intellectuelle. leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. la création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande. • art. 02 la signature (ou crédits de l’auteur) ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. • art. 03 une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création et n’est soumise à aucune réduction quelle qu’elle soit étant égale à un simple briefing ou ordre de commande. • art. 04 un bon de commande - ou confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - ou un contrat - sera obligatoirement remis au format pdf signé, daté et mentionné ‘bon pour accord’, par un (ou les) mandataire(s) certifié(s) à valeur de bon de commande. • art. 05 lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres prestataires de services similaires, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit (e-mail) dès le premier entretien. les recherches de tous les intervenants doivent être rémunérées dans le respect du travail de chacun. • art. 06 les fournitures telles que typographies, photographies, illustrations, programmations, modules ou services d’un tiers de toutes origines éventuellement nécessaires à la réalisation d’une commande, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. pour plus de transparence, toutes prestations externes feront l’objet d’une offre tarifaires à valider (ou non) par le client. la facturation se fera directement par le fournisseur. • art. 07 seront facturés en sus sur base d’une offre tarifaire à accepter par le client : la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas...) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. • art. 08 le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours pour une facture dite ‘classique’. dans tous les cas, un acompte est exigé à la commande (40%), le solde devant être payé à la livraison des fichiers. à défaut de règlement à la date prévue, dēsign-studiō® se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme facturée. dans le cas d’un contrat annuel, le client s’engage à régler le montant annuel convenu sur 12 mois chaque 1er du mois par ordre bancaire permanent. • art. 09 les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste ‘recherche(s) et premier(s) projet(s) tous droits réservés’ de la note d’honoraires. • art. 10 le client remettra plusieurs exemplaires des créations imprimées à dēsign-studiō®. les créateurs de projets se réservent le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles uniquement avec l’accord du client. • art. 11 conformément à la loi, des pénalités de retard de paiements sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. les dites pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture avec un minimum forfaitaire de 150 €. • art. 12 la transmission de fichiers originaux par le client à un prestataire tiers (imprimeurs) engage son entière responsabilité quant à la validités des fichiers. aucune réclamations ne sera prise en compte sans un ‘bon-àtirer’ dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l'impression. le ‘bon-à-tirer’ reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige. • art. 13 le client est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
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